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Il est forme entre les associes des parts sociales ci apres crees et de celles qui pourraient letre ulterieurement une societe civile regie par les articles 1832 et suivants du code civil et par les reglements pris pour son application. Les biens de meubles meubles corporels designe un bien qui peut etre deplace cela peut etre une chaiseun divant avant la reforme du 15 avril 2014 soit quils ne puissent changer de place que par leffet dune force etrangere comme des choses inanimees art. Comme pour toute procedure dextension individuelle la surelevation necessite lobtention dun permis de construire.
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